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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34 - Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois
Article 9
Versions de la disposition
9. Quorum: Dans le cas où le Comité consultatif étudie une question relevant de la compétence exclusive du Gouvernement du Québec ou du Gouvernement du Canada, le quorum est de 5 membres, pourvu que soient présents au moins 1 membre nommé par le Gouvernement de la nation crie et au moins 1 membre nommé par le gouvernement ou par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il autorise à cette fin, qui n’est pas privé du droit de vote en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 2.
Dans le cas d’une question de compétence mixte ou relevant à la fois de compétences du Québec et du Canada, le quorum est de 7 membres pourvu que soient présents au moins 1 membre nommé par le Gouvernement de la nation crie, 1 membre nommé par le gouvernement et 1 membre nommé par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il autorise à cette fin.
9. Quorum: Dans le cas où le Comité consultatif étudie une question relevant de la compétence exclusive du Gouvernement du Québec ou du Gouvernement du Canada, le quorum est de 5 membres, pourvu que soient présents au moins 1 membre nommé par l’Administration régionale crie et au moins 1 membre nommé par le gouvernement ou par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il autorise à cette fin, qui n’est pas privé du droit de vote en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 2.
Dans le cas d’une question de compétence mixte ou relevant à la fois de compétences du Québec et du Canada, le quorum est de 7 membres pourvu que soient présents au moins 1 membre nommé par l’Administration régionale crie, 1 membre nommé par le gouvernement et 1 membre nommé par le gouverneur général en conseil ou toute personne qu’il autorise à cette fin.
